Conditions Générales d’utilisation du site carachat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société carachat met à la disposition de ses clients particuliers et professionnels un service payant de dépôt d’annonces de voitures occasion en vue de leur mise en ligne sur le site carachat. carachat est une filiale du Groupe SEO Experts ayant son siège social à Zone Industrielle Niederwald 67470 SELTZ. Les services proposés sur le site carachat consistent en la diffusion et la consultation par l’utilisateur de petites annonces proposant à la vente différents véhicules (voiture occasion, moto, camping-car, camion occasion).

Lors de votre accès à nos services de petites annonces, vous acceptez les conditions d'utilisation ci-dessous. Le service d’annonces voitures occasion payantes est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, carachat se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Tarifs et modalités pour passer une annonce sur carachat

Toute personne qu’elle soit particulier ou professionnel peut passer des annonces de voitures occasion sur carachat à condition d’avoir la capacité juridique de contracter. L'annonceur peut déposer une annonce directement sur notre site de petites annonces à l’aide du formulaire mis à sa disposition sur notre portail.
L’annonceur reconnaît que la prestation de service débute immédiatement dès la validation de l’annonce de voiture occasion, moto, camping-car, camion occasion. Ainsi, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. carachat se réserve le droit de modifier le texte de l’annonce de voiture occasion,  sans toutefois en changer le sens pour des soucis de compréhension du public.
La validation de l’annonce est effectuée dès réception du paiement par carachat. Votre annonce de voiture d'occasion sera dès lors diffusée sur notre site.
Pour le prix d’un code allopass, votre annonce est visible sur notre site pendant 21 jours et vous bénéficiez des avantages des annonces payantes (annonce voiture d'occasion placée en page d'accueil dès l'insertion, affichage prioritaire dans les résultats des recherches, meilleure visibilité de l'annonce sur le site, validation immédiate après paiement).
Vous pouvez insérer votre annonce de voiture occasion gratuitement, elle sera visible pendant 21 jours, validation de l'annonce dans les 72 heures si elle respecte nos conditions.
Vous disposez d’un forfait illimité d’annonces pendant 30 jours pour 60 € TTC, payable par carte bancaire sur notre interface de paiement sécurisé via Paypal, avec un engagement de 12 mois.

Dispositions en cas de fraudes

carachat se réserve le droit de refuser une annonce de voiture occasion qui ne correspondrait pas à sa charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur. Les annonces refusées ne seront ni publiées ni remboursées. Ne seront également pas remboursés, les particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels n'ayant pas respecté les Conditions Générales d’utilisation, ainsi que les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations.

Responsabilité

carachat n'intervient pas en tant que partie à la vente conclue entre l'acheteur et le vendeur.
carachat ne peut donc être reconnu comme responsable de la vente conclue entre les utilisateurs, et ces derniers renoncent par conséquent à toute demande ou action en justice, en relation à ladite vente à l'encontre de carachat.
Les informations relatives aux annonces de voitures d'occasion sont fournies et mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.
carachat ne contrôle pas la qualité, la sûreté, la conformité ou l’état général des biens annoncés.
carachat ne saurait être tenu comme responsable si un annonceur fournit de fausses informations sur un véhicule à vendre ou si un acheteur n'est pas en mesure de pouvoir payer un bien annoncé sur le site.
Les annonces de voiture occasion mises en ligne sont donc susceptibles de ne pas être complètes, exhaustives, ou actuelles et il appartient aux internautes de vérifier lesdites informations avant de conclure tout contrat.
carachat décline donc toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces de voitures occasion à la conformité du bien vendu. Nous ne sommes pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.
En cas de contenu illicite ou illégal, l'utilisateur peut en informer carachat par mail info@carachat.fr.
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En cas de contenu litigieux, carachat s'engage néanmoins à supprimer tout contenu illicite qui lui serait signalé.
carachat s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service proposé. Nous nous réservons cependant le droit de suspendre, ponctuellement et le plus brièvement possible, l'accessibilité au site pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement du site, et ce sans droit à indemnité. carachat ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeure.
La responsabilité de carachat est dans tous les cas expressément limitée au prix du service de mise en ligne des annonces.

Obligations mises à la charge de l'annonceur

L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé. Il garantit que le bien proposé à l'annonce publiée et/ou mise en ligne est conforme, dénué de vice caché, et de manière générale, conforme à la législation en vigueur.
L'annonceur s'engage à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque est à revoir , et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie « à revoir ».
S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit d'une part, qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage, et d'autre part que cette photographie représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public.

Droits d’accès aux informations personnelles

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1349700. L’annonceur est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à carachat. Conformément à la loi de 1978 susvisée, l’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données, qu'il peut exercer en s’adressant aux services de carachat.